CGU

 Préambule 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet peintresprives.fr, accessible via l’adresse http://www.peintresprives.fr.

Le site http://www.peintresprives.fr est édité et est propriété de l’entreprise CULTURAMAP, nom commercial de Clément Perche entrepreneur individuel (EI).

L’entreprise CULTURAMAP est basée au 16 rue Alsace Lorraine à Rouen (76000) et immatriculée sous le numéro 984 339 564 R.C.S. Rouen

Contact

• peintresprives@gmail.com

• 16 rue Alsace Lorraine 76000, Rouen, France

Responsable de la publication : Clément Perche – @peintresprives@gmail.com

Hébergement du site : OVH SAS – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Le site Internet PeintresPrivés.fr commercialise les produits suivants : Peintures personnalisées.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La confirmation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Elles sont accessibles sur le site internet peintresprives.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet peintresprives.fr.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de peintresprives.fr et livrés en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante :

 peintresprives@gmail.com.

PeintresPrivés commercialise des peintures personnalisées.

Article 3 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• Mode de calcul du prix
• Caractéristiques essentielles du bien
• Délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien
• Frais supplémentaires exigibles
• Informations relatives à l’identité du vendeur et à ses activités
• Garanties légales
• Fonctionnalités du contenu numérique

Article 4 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir de la page du peintre sélectionné et au moyen du formulaire qui y figure, ou par mail à l’adresse :

peintresprives@gmail.com

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité ou refus de la commande.

Après avoir indiqué les informations personnelles et les modalités de la commande listées ci-dessous, le client pourra envoyer le formulaire.

Informations personnelles à vérifier : 

• Nom
• Prénom
• N° de téléphone
• Adresse mail
• Adresse de livraison

Modalités de la commande à vérifier :

• Dimensions souhaitées
• Technique à utiliser si l’artiste en propose plusieurs
• Sujet de l’œuvre et descriptif détaillé
• Qualité des exemples envoyés

Suite à l’envoi du formulaire, l’artiste sélectionné sera informé de la commande et communiquera ses conditions et tarifs.

Lorsqu’un accord sera trouvé entre l’artiste et le client, ce dernier pourra confirmer la commande.

La confirmation se fait via un lien envoyé par courrier électronique permettant de valider la commande. Le courrier envoyé contient un document téléchargeable permettant de vérifier les informations personnelles communiquées et les modalités de réalisation souhaitées listées ci-dessus.

En suivant le lien le client aura la possibilité de valider sa commande, après avoir indiqué son nom et son adresse mail. Le client, accèdera ensuite à des renseignements sur les modalités de paiement acceptées.

En cliquant sur le bouton de validation de la commande, l’acheteur déclare avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales et validé l’exactitude des informations renseignées sur le document.

Le client devra, une fois la confirmation faite, régler des arrhes correspondantes à 40% du prix TTC convenu avec l’artiste. Pour les modes de paiement acceptés, voir Article 10. Les arrhes permettent de garantir un revenu à l’artiste.

Toute commande vaut acceptation des prix.

La commande sera considérée comme définitive une fois les arrhes payées et la confirmation effectuée.

En cas d’erreur dans les informations personnelles ou modalités communiquées, l’acheteur se voit proposé sur le site la possibilité d’en faire part au vendeur, afin que ces erreurs soient rectifiées avant la validation définitive de la commande.

Le vendeur accusera réception de la commande en envoyant à l’acheteur une confirmation de la commande par courrier électronique.

Si la commande est validée alors que des informations incorrectes y sont renseignées, CULTURAMAP se décharge de toute responsabilité quant à une mauvaise exécution future de la commande.

Article 5 – Exécution de la commande

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : peintresprives@gmail.com.

Une fois l’œuvre achevée, CULTURAMAP enverra des photographies de celle-ci au client. Celui-ci pourra demander des modifications gratuites à l’artiste, qui n’est pas tenu d’accepter de les réaliser.

Si l’œuvre convient au client, il pourra alors régler le solde, correspondant aux 60% du prix TTC restants, ainsi que 20 euros de frais de port.

Si l’œuvre ne convient pas au client, il peut indiquer par écrit à l’adresse mail peintresprives@gmail.com sa volonté de ne pas régler le solde. Il ne recevra alors pas l’œuvre commandée. La commande sera dans cette hypothèse considérée comme résolue et les parties libérées de toute obligation contractuelle.

L’œuvre sera envoyée au client au maximum 7 jours après acceptation et règlement du solde, dans les conditions prévues à l’Article 12 des présentes Conditions Générales.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont des peintures personnalisées produites à la demande par les peintres figurant sur le site internet du vendeur.

Les peintres et leurs réalisations précédentes sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs d’appréciation ont pu se produire, dues à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies illustrant les styles des peintres présentés sur le site ont pour but de donner une indication aussi précise que possible au consommateur, mais ne constituent en aucun cas un élément contractuel, ni une indication ayant valeur juridique de l’aspect final de l’œuvre livrée.

Article 8 – Prix

peintresprives.fr proposant un service de commande de produits personnalisés, les prix sont fixés au cas par cas, et seront clairement communiqués à l’acheteur avant confirmation de la commande, via un document téléchargeable.

Les artistes indiquent sur leur profil un barème des prix qu’ils pratiquent. Ce barème ne remplit qu’un rôle indicatif et ne constitue pas un élément contractuel. Le peintre peut le dépasser s’il estime que la demande du consommateur le justifie.

Le vendeur s’engage à appliquer les tarifs indiqués au moment de la confirmation de la commande, auxquels peuvent s’ajouter d’éventuelles pénalités de retard – Voir Article 11.

Les prix sont indiqués en euros.

Le prix TTC est communiqué au client dans le document de confirmation. Il se compose de trois éléments. Premièrement le document présente une somme correspond à 40% du prix total TTC représentant les arrhes à régler afin de garantir le travail de l’artiste. Deuxièmement le document présente une autre somme correspondant aux 60% restants du prix total TTC, représente le solde à régler si acceptation de l’œuvre. Troisièmement le document présente une somme de vingt euros à régler par le client non-inclus dans le prix de la peinture, correspondant aux frais de port, et également soumise à l’acceptation de l’œuvre par le client. Le document présente ensuite le prix total TTC à régler, correspondant à la somme des trois.

Les frais de port sont indiqués avant la confirmation définitive de la commande.

Article 9 – Mode de paiement

Pour confirmer sa commande, le client doit verser les arrhes.

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur sur la page « Paiements » dédiée, ou indiqués dans les présentes Conditions Générales. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.

L’usage de peintresprives.fr ne nécessitant pas la création d’un compte, le règlement se fait sur des applications tierces.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

Article 10 – Retards de paiement

En cas de retard de paiement du solde de la part de l’acheteur après envoi des photographies et validation de l’œuvre proposée, CULTURAMAP se décharge de toute responsabilité quant à un éventuel retard de livraison de l’œuvre.

Le client a deux jours à compter de l’envoi des photographies pour valider l’œuvre et régler le solde ou demander des changements aux peintres.

Article 11 – Clause de réserve de propriété

CULTURAMAP reste propriétaire de l’œuvre commandée jusqu’au règlement complet du solde, des frais de port et des éventuelles pénalités de retard de paiement des arrhes.

Conformément à l’article L.131-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, les peintres conservent les droits de reproduction et de représentation des oeuvres vendues.

Article 12 – Délai d’expédition – Résolution

Sauf en cas de force majeure, d’informations fournies erronées, de retard de validation et de règlement du solde, de demandes de modification de l’œuvre ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront ceux indiqués ci-dessous.

En cas de confirmation par l’acheteur d’informations erronées sur le bon de commande lors de la validation de la celle-ci, le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un éventuel retard de livraison.

Les délais de livraison sont sont fixés avec le peintre et courent à compter de la date d’enregistrement de la commande via la confirmation de celle-ci. La date indiquée sur le mail de confirmation fait foi.

Etant donné que PeintresPrivés.fr fournit un service de commande d’œuvres personnalisées, les temps de réalisation et de livraison peuvent varier d’une commande à l’autre. Ainsi, les délais d’exécution seront convenus au cas par cas.

Les conditions prévues au présent article s’appliquant pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse. Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison et de délai seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date limite ou du délai de livraison convenu, hors les cas d’exonération de responsabilité visés plus haut, l’acheteur aura la possibilité de rompre le contrat. Il devra cependant auparavant enjoindre au vendeur de lui faire parvenir sa commande dans un délai supplémentaire raisonnable, devant être d’au minimum une semaine.

À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat. Le vendeur s’engage alors à lui rembourser le double des arrhes perçues, conformément à l’article 1590 du Code Civil, ainsi que la totalité des sommes perçues au titre du règlement du solde. Ce remboursement se fera au plus tard dans les  14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

La date et l’indication de livraison fournies par le transporteur font foi. Il appartient à l’acheteur de prouver que le colis n’a pas été livré ou l’a été en retard.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

Article 13 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés par les présentes Conditions Générales.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état de l’œuvre. Si elle a été endommagée, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison .

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier au vendeur à l’adresse culturamap.mail@gmail.com.

Article 14 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard deux jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite par e-mail à l’adresse suivante

culturamap.mail@gmail.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, l’œuvre devra être retournée au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante : 

65 Rue Martainville, 76000 Rouen

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 15 – Garantie des produits

15-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Cependant, la garantie légale de conformité ne s’applique pas dans les cas suivants :

-Vous aviez connaissance du défaut au moment de l’achat

-Vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l’achat

-Le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, vous avez abîmé le tableau en l’encadrant)

L’acheteur ayant connaissance de l’œuvre qu’il va recevoir via les photographies envoyées post règlement du solde, il est précisé à l’acheteur que la garantie légale de conformité ne peut s’appliquer que pour les dommages engendrés lors de la livraison.

15-2 Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 16 – Droit de rétractation 

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 17 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet est propriété de CULTURAMAP, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle du site peintresprives.fr est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le client a un droit d’usage et de revente de son œuvre personnalisée. Les artistes restent propriétaires des droits de représentation et de reproduction des oeuvres commandées, conformément à l’article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle prohibant la cession globale d’oeuvres futures.

Article 20 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en envoyant un mail à l’adresse culturamap.mail@gmail.com

Article 21 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 22 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 23 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 24 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 25 – Médiation et règlement des litiges

Tout litige découlant des présentes Conditions Générales ou s’y rapportant, ayant trait notamment à leur formation, leur validité, leurs effets, leur interprétation, leur exécution, leur violation ou cessation, sera obligatoirement soumis à un processus de médiation. 

La Partie souhaitant mettre en œuvre la médiation notifiera à l’autre Partie son intention par lettre recommandée avec accusé de réception. À compter de la réception de la lettre de mise en œuvre de la médiation, les Parties disposeront d’un délai de vingt jours
pour désigner un Médiateur.

Faute d’accord entre les Parties à l’issue de ce délai de vingt jours sur la désignation d’un Médiateur, les Parties seront libres de saisir les juridictions compétentes pour qu’il soit statué sur leurs prétentions respectives. 

Le lieu de la médiation sera Rouen et les frais en découlant seront supportés à parts égales par les Parties

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 26 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 27 – Protection des données personnelles

Données collectées 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

Nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale, adresse ip.

– Cookies :  Nous utilisons des cookies à des fins de mesure de l’activité et de marketing, via Google Ads.

Utilisation des données personnelles 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web ainsi que la mesure de son activité, ainsi que des objectifs de marketing ciblé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

–  Utilisation du site web par l’acheteur 

– Mesure de l’activité et du flux

–  Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur 

–  Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs 

Conformément à la législation européenne en vigueur, l’acheteur est informé que le site conservera ses données au maximum 3 ans après leur communication. L’utilisateur a un droit de rectification ou de suppression de ses données.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles récoltées par le site, hors données personnelles récoltées par Google, ne sont pas partagées à des sociétés tierces.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel et conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : culturamap.mail@gmail.com.

• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude. 
• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  
• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site.

Annexe :

Code de la Consommation

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 217-6 : “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître”.

Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

Article L. 217-8 : “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”

Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”

Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

Article L. 217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article L. 217-13 : « les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article L. 217-14 : « L’action récursoire peur être exercée par le vendur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L. 217-15 : « La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. 
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur. 
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant. 
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. 
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir. »

Article L. 217-16 : “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”

Code civil

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Article 1648 : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur,  dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.

Code de la propriété intellectuelle

Article L131-1 : « La cession globale des oeuvres futures est nulle. »